Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont relatives à la vente des Services logiciels EnoLab à des Clients (ci-après le(s) « Client(s) ») et viennent en complément des CGU.
« Enogrid » ou « Fournisseur » : désigne l’éditeur de la Solution EnoLab et le Fournisseur des Services proposés à partir de cette Solution. : Enogrid est une SAS au capital social de 19 831 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Champ de Mars 45074 Orléans Cedex 2, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 844 609 115, représentée par son Président, Rémi Bastien.
« EnoLab » ou « Solution » : désigne la solution éditée par Enogrid prise dans son ensemble cohérent et homogène intégrant notamment le site vitrine, cet ensemble intégrant différents composants logiciels, bases de données, des graphismes, documentations, paramétrages, personnalisations, mises à jour, évolutions, etc. Cette Solution est accessible en mode SaaS à partir du site internet https://preprod.enogrid.com/EnoLab/ et permet de réaliser des simulations d’autoconsommation collective.
« Services logiciels » : désignent les services fournis par Enogrid à partir de la Solution EnoLab. Ces Services comprennent a) les Services logiciels visant à faciliter l’étude d’une Opération d’autoconsommation collective ainsi que b) des Services techniques associés, liés au maintien en condition opérationnelle de la Solution.
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit auprès d’Enogrid à un abonnement à la Solution EnoLab.
Ce Client peut être :
« PMO ou personne morale organisatrice » : désigne l’entité personne morale créé ou désignée permettant de lier en son sein une communauté de participants (Consommateurs d’électricité et Producteurs) au sens du Code de l’énergie.
« Consommateur d’électricité » : désigne la personne physique ou morale, participant à une Opération d’autoconsommation collective en consommant de l’électricité, au sens du code de l’énergie.
« Producteur » : est la personne physique ou morale participant à une Opération d’autoconsommation collective en produisant de l’électricité, au sens du code de l’énergie.
« Participant » : désigne la personne physique ou morale participant à une Opération d’autoconsommation collective en produisant (Producteur) ou en consommant (Consommateur) de l’électricité, au sens du code de l’énergie.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique, rattachée au Client, utilisant la Solution EnoLab et qui s’engage à respecter les présentes CGU.
« Opération d’autoconsommation collective ou ACC » : désigne l’opération qui se réalise lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs d’électricité finaux liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution d’électricité.
« Services de Conseil » : désignent les activités de conseil, que peut parfois proposer la société Enogrid, en complément des Services logiciels relatifs à la Solution EnoLab.
Les éventuels Services de Conseil souscrits par le Client auprès d’Enogrid sont excluent des présentes CGV. Les conditions générales de vente applicables à ces Services de Conseil sont disponibles sur ce lien : https://preprod.enogrid.com/mentions-legales/cgv_conseil/
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les termes et conditions dans lesquelles la société Enogrid vend à des Clients un ou des abonnements donnant droit d’accéder et d’utiliser des Services logiciels EnoLab.
Les éventuels Services de Conseil souscrits par le Client auprès d’Enogrid sont excluent des présentes CGV. Les conditions générales de vente applicables à ces Services de Conseil sont disponibles sur ce lien : https://preprod.enogrid.com/mentions-legales/cgv_conseil/
Le contrat de vente (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre Enogrid et le Client relatifs aux Services logiciels.
Ce Contrat est composé de :
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Enogrid se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Néanmoins, les nouvelles CGV ne seront applicables pour le Client qu’au moment du renouvellement de l’abonnement. Si Enogrid apporte des modifications impactant le Contrat, le Client en sera informé au moment du renouvellement de l’abonnement et aura la possibilité de le résilier conformément à l’article 9.
Il convient de préciser que :
-lorsque le Client est un Professionnel, il est convenu de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
-lorsque le Client est un Non-professionnel au sens du Code de la consommation, les Commandes passées sur le Site constituent des contrats conclus à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Le Client reconnaît dans ce cas avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, lesquelles prévoient les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation. Le Client accepte en outre de recevoir un exemplaire du présent Contrat de vente de manière électronique.
Le Contrat peut se former par voie électronique ou non.
Les Services logiciels compris dans l’abonnement du Client sont ceux visés dans la Commandeformée par la signature d’un devis.
Le Client peut demander un devis à Enogrid à partir du Site, ou encore par échanges électroniques. Le Contrat est réputé formé dès réception par Enogrid du devis signé par le Client et encaissement du prix convenu.
Le Client ayant souscrit à un abonnement à la Solution EnoLab bénéficie de Services logiciels et de services techniques associés, liés au maintien en condition opérationnelle de la Solution EnoLab.
Le Client peut en outre faire évoluer son abonnement à tout moment en ajoutant ou supprimant des fonctionnalités, ou encore en faisant évoluer le nombre d’études à réaliser en simultanée.
Les Services logiciels sont principalement les suivants :
Les fonctionnalités accessibles dépendent du pack souscrit par le Client.
Enogrid fournit, en complément des Services logiciels, les Services techniques destinés à maintenir la Solution EnoLab en condition opérationnelle. Ces Services techniques sont les suivants :
–L’hébergement de la Solution et des données qu’elle contient
L’hébergement est réalisé sur des datacenters situés en France.
-La disponibilité de la Solution
Le Fournisseur mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution, sauf pendant les périodes de maintenance. Le Fournisseur pourra interrompre les Services logiciels occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration.
Le Fournisseur fera tous ses efforts le cas échéant pour rétablir l’accès aux Services logiciels dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, le Fournisseur informera l’Utilisateur de toute interruption prévisible planifiée et supérieure à 24 (vingt-quatre) heures, à l’adresse suivante : https://status.enogrid.com/status/enostatus
Le Fournisseur est en droit de procéder à une interruption de plein droit en cas de violation des termes des Conditions Générales d’Utilisation, de tout détournement des fonctionnalités de la Solution, le Fournisseur sera en droit de procéder à l’interruption de plein droit du Service par simple courriel.
-La sécurité de la Solution.
Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Solution et des données qu’elle contient, conformément à la réglementation applicable.
-La maintenance corrective et évolutive de la Solution
La maintenance corrective vise la correction des anomalies propres à la Solution.
Le Fournisseur ne peut toutefois pas garantir l’absence totale d’anomalies. Par ailleurs, la maintenance n’est pas applicable en cas de refus d’un Utilisateur de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement émises par le service support ; d’utilisation de la Solution non conforme à sa destination ou aux instructions données par le Fournisseur, en particulier, si l’anomalie est due à un évènement ou environnement placé sous le contrôle d’un Utilisateur ; d’installation de logiciels ou systèmes d’exploitation incompatibles avec la Solution ; de défaillance des réseaux de communication électronique ; d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; de détérioration due à un cas de force majeure ; de non-respect des conditions contractuelles.
La maintenance évolutive vise à réaliser les mises à jour de la Solution et à modifier ou ajouter de nouvelles fonctionnalités. Celle-ci est réalisée si/lorsque le Fournisseur l’estime nécessaire ou opportun.
-Service support
Enogrid met à la disposition des Utilisateurs un service support disponible aux jours et heures ouvrés (lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h), afin d’obtenir une assistance en cas d’incident technique propre à la Solution ou de questions relatives à l’utilisation de la Solution.
Les Utilisateurs d’EnoLab peuvent contacter le support d’Enogrid via la bulle de chat de l’outil EnoLab.
Selon le niveau d’assistance requis par un Utilisateur et constaté par les équipes d’Enogrid, la réponse à la demande d’assistance pourra prendre la forme :
Le Client peut contacter Enogrid sur l’adresse : service-client@enogrid.com
Les Services EnoLab souscrits par le Client sont ceux indiqués dans la Commande. Des évolutions de ces Services sont susceptibles de survenir durant la durée de l’abonnement du Client. L’abonnement du Client est alors automatiquement migré vers la version la plus récente des Services sans surcoût pour le Client.
Enogrid peut fournir gratuitement de nouvelles fonctionnalités au Client à tout moment.
Enogrid peut également proposer des fonctionnalités optionnelles payantes au Client en supplément des Services. Le Client a alors le choix d’en bénéficier en faisant évoluer son abonnement soit directement depuis le Site soit par la signature d’un nouveau Devis après contact avec le service commercial via l’adresse mail : service-commercial@enogrid.com
Le Client a le droit de se rétracter d’un Commande d’abonnement sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion de la Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, il doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
-Soit à l’adresse suivante : Enogrid – Enogrid, 226 Boulevard Voltaire, 75011 PARIS
-Soit par mail : service-client@enogrid.com
Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser (non obligatoire)
À l’attention d’Enogrid :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation relative à la Commande n° ______ et reçue le ___________
Référence
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________
Date ________________
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
-Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
-Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
-Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.
L’utilisation de la Solution EnoLab, la gestion et l’administration des études d’Opérations d’autoconsommation collective sont placées sous la seule et entière responsabilité́ du Client, Enogrid n’opérant aucun contrôle.
Le Client est seul responsable :
Le Client s’engage à utiliser la Solution mise à sa disposition qu’à des fins licites, conformément à la loi, à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Sauf indication contraire lors de la Commande, l’abonnement souscrit par le Client a une durée de 12 mois à compter de la confirmation de la Commande.
A l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement se proroge automatiquement pour des périodes successives de 12 mois à compter, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par écrit, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours ouvrables avant l’échéance de la période d’engagement initiale ou de chaque période de reconduction ultérieure.
La résiliation de l’abonnement entraînera l’obligation pour le Client de payer à Enogrid toutes les sommes restants dues au plus tard le jour du terme de l’abonnement.
Le Client a la possibilité de mettre un terme à son abonnement en écrivant à l’adresse service-commercial@enogrid.com. Enogrid confirmera la réception de la décision de résiliation, puis informera le Client, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.
Effets de la résiliation :
Le Client et les Utilisateurs ayant accès à l’espace d’étude n’ont plus accès à la Solution. Ils peuvent exporter les données avant la fin de leur abonnement s’ils le souhaitent.
Le prix de l’abonnement est indiqué sur le Site ou sur le Devis au moment de la Commande. Ce prix est forfaitaire et dépend de la formule d’abonnement choisie par le Client (pack expert-avancé).
Les sauvegardes et courbes de charge récupérées par Enogrid auprès du gestionnaire de réseau pour le compte du Client sont dus en plus du prix forfaitaire, aux tarifs unitaires, en fonction de la consommation du Client.
Les prix sont exprimés en euros. La TVA est également précisée, ainsi que le prix total à payer.
Le Client peut faire évoluer son abonnement à tout moment en ajoutant ou supprimant des fonctionnalités, ou encore en faisant évoluer le nombre d’études à réaliser en simultanée.
Les évolutions à la baisse au cours de l’abonnement ne donnent droit à aucune réduction ni remboursement. Le nouveau prix s’applique à compter de la prochaine date anniversaire de l’abonnement.
Les évolutions à la hausse entraîne en revanche une augmentation du prix de l’abonnement en cours.
Pour l’ajout de fonctionnalités, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la nouvelle Commande.
Pour l’ajout de sauvegardes réalisés et de courbes de charge, le nouveau prix applicable est celui en vigueur à la date de l’ajout en question.
Le Client est informé et consent à recevoir la ou les facture(s) correspondant au(x) Commande(s) de manière électronique directement dans le centre d’administration.
Le prix des Services logiciels est exigible par avance en totalité lors de la Commande lorsqu’il s’agit d’un prix forfaitaire, soit trimestriellement pour les sauvegardes effectuées et les courbes de charge récupérées durant le trimestre écoulé.
Dans le premier cas, le paiement est effectué par avance et en intégralité le jour de la Commande, par virement si la Commande a été conclu par la signature d’un Devis.
Pour les sommes dues trimestriellement, le Client est invité à vérifier les données indiquées sur les factures trimestrielles reçues et à contacter Enogrid s’il constate une erreur. L’absence de contestation du Client de la délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture vaut acceptation des données comptabilisées et donc de la facture établie. Le Client s’engage à payer chaque facture trimestrielle dans le délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
Dans tous les cas, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes.
Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Enogrid se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’accès aux Services logiciels.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 % du montant TTC du prix, seront automatiquement et de plein droit, acquises à Enogrid, sans formalité, ni mise en demeure préalable. Le non-paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action qu’Enogrid serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Enfin, pour les Clients Professionnels : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Enogrid se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Sauf indication contraire lors de la Commande, le prix de l’abonnement pourra être révisé à la libre discrétion d’Enogrid, annuellement au 1er janvier de chaque année ou à date anniversaire de l’abonnement, selon la formule de révision suivante : Pn = Po x (Sn/So).
Dans laquelle :
Pn = représente les prix recalculés et applicables pour l’année,
Po = représente les prix initiaux,
Sn = représente le dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision des prix,
So = représente l’indice SYNTEC au jour de l’entrée en vigueur du Contrat.
En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties et l’objet du Contrat. Le nouveau prix sera appliqué automatiquement aux Services logiciels après la date de révision tarifaire.
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de fourniture des Services logiciels. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de fourniture des Services logiciels.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant les Services logiciels, ou il peut mettre fin au Contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement aux Services logiciels, si :
1° Enogrid refuse de mettre les Services logiciels en conformité ;
2° La mise en conformité les Services logiciels est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité les Services logiciels ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité les Services logiciels occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité des Services logiciels persiste en dépit de la tentative de mise en conformité d’Enogrid restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité des Services logiciels au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n’a droit à l’annulation du Contrat que si le Contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité des Services logiciels en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture des Services logiciels de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Enogrid qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si les Services logiciels sont conservés, ou à un remboursement intégral contre renonciation aux Services logiciels.
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat ou d’une commande prise en application du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme, les guerres, les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus d’un mois (1) mois, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au présent Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
Sauf dispositions plus favorables d’ordre public éventuellement applicables aux Clients Non-professionnels, Enogrid est tenue à une obligation générale de moyens et ne peut engager sa responsabilité à l’égard du Client, qu’en cas de faute prouvée par ce dernier, directement et exclusivement imputable aux Services logiciels concernés par la Commande.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution, mais aussi de la qualité, la licéité, l’exactitude et l’exhaustivité des données qu’il fournit ou génère sur la Solution.
La responsabilité d’Enogrid ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation de la Solution et des Services aux besoins du Client.
En outre, en tant qu’administrateur, le Client demeure entièrement responsable de la gestion et de l’administration des études d’Opérations d’autoconsommation collective à l’égard des Participants mais aussi à l’égard des tiers.
Enogrid ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des Services et/ou des résultats des Services, ni des éventuels erreurs de calculs générés automatiquement par la Solution.
La responsabilité d’Enogrid ne pourra être mise en cause que pour les seuls Services logiciels mis à sa charge et en cas de faute prouvée par le Client.
Enogrid fait ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimum de la Solution et de ses Services et s’engage à respecter la réglementation applicable.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs d’un Utilisateur, après la démonstration d’une faute directement imputable au Fournisseur, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tels que la perte financière, la perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité d’Enogrid est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant HT de la Commande concernée, limitée à 12 mois. La responsabilité d’Enogrid au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
Le Contrat de vente, dont les présentes CGV, et les Services logiciels EnoLab sont régies par le droit français. Tout différend naissant de la validité, l’interprétation, de l’exécution, inexécution ou de la résiliation des présentes CGV fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :
-les données personnelles (nom, adresse mail, Identifiant et mot de passe confidentiels utilisés pour la connexion à la Solution, etc)
-les informations et données stockées sur la Solution
-les notifications automatiques : les courriers électroniques
Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
Si le Client Professionnel et Enogrid ne parviennent pas à aboutir à un règlement amiable, toutes difficultés seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel d’Orléans. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
L’Accord de protection des données (ci-après « Accord ») vise à régir l’utilisation des données à caractère personnel des clients (ci-après le « Client ») d’Enogrid (ci-après le « Sous-traitant ») utilisant ses services Enopower (ci-après le « Service »).
Tous les termes relatifs à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel utilisés dans l’Accord sont définis à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
Dans le cadre de l’Accord, le Client agit en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel et le Sous-traitant agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD (ci-après, ensemble, les « Parties »).
L’Accord, qui est une annexe indivisible au contrat signé entre le Client et le Sous-traitant pour l’utilisation du Service (ci-après le « Contrat« ), est applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle existante entre les Parties.
En cas de contradiction entre le Contrat conclu pour l’utilisation du Service et l’Accord, les obligations prévues dans l’Accord prévalent sur le Contrat en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Le Sous-traitant déclare respecter l’intégralité des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel et présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD dans le cadre de la fourniture du Service.
Le Sous-traitant déclare que l’intégralité du personnel interne ou externe amené à traiter les données à caractère personnel du Client est engagé par une clause de confidentialité, une charte des systèmes d’information ou par tout autre acte juridique contraignant et fait l’objet régulièrement de formation et de sensibilisation.
Le Sous-traitant déclare que le Service a été réalisé dans le respect des règles de « Privacy by design » et de « Privacy by default » et donc que le Service est accompagné des fonctionnalités permettant au Client de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement.
Le Sous-traitant s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client dans le cadre de l’utilisation du Service que sur instructions documentées de ce dernier.
La liste des traitements réalisés est détaillée en annexe ou fournie sur demande du Client.
Le Sous-traitant s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour son Service.
L’intégralité de mesures de sécurité techniques et organisationnelles sont détaillées en annexe des présentes ou sont fournies sur demande du Client.
Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, conformément aux obligations prévues par l’article 28 du RPGD, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant s’engage à communiquer, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toutes les informations nécessaires et requises en sa possession pour réduire les effets de la violation de données à caractère personnel subie et pour permettre au Client de prendre les mesures de sauvegarde et de protection adéquates.
Sauf accord entre les Parties, le Sous-traitant n’est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données à caractère personnel auprès de l’autorité de contrôle concerné et à informer, pour le compte du Client, les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Contrat.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d’une analyse d’impact (“AIPD”).
Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute demande de droit à destination du Client.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite du Client, les actions à entreprendre pour que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant n’est jamais responsable de l’utilisation non-conforme aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel réalisée par le Client à l’aide du Service.
Le Sous-traitant n’est pas tenu de gérer les demandes de droits des personnes à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
Le Sous-traitant n’est pas tenu d’assurer ou d’auditer la sécurité du Client ou encore de réaliser les IAPD à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
Le Client accepte que le Sous-traitant recrute des sous-traitants ultérieurs (ci-après « STU ») dans le cadre de l’exécution de l’Accord à condition d’informer, par tout moyen, le Client de tout changement concernant ces STU intervenant par durant l’exécution du Contrat et demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre de l’Accord.
Le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des STU qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant s’engage à contrôler ses STU et à ce que le contrat conclu avec le STU utilisé dans le cadre du service contienne des obligations similaires à celles prévues dans l’Accord.
Le Client peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception i) si le STU est un de ses concurrents, ii) si le client et le STU sont dans une situation de précontentieux ou de contentieux, et iii) si le STU a fait l’objet d’une condamnation par une autorité de contrôle en matière de protection des données dans l’année de son recrutement.
Le Sous-traitant dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception de l’objection pour modifier le STU.
Le Sous-traitant supprime les données à caractère personnel du Client à la fin de la durée d’exécution du Contrat conclu dans le cadre de l’utilisation du Service et accepte que le Sous-traitant anonymise, lorsque cela est techniquement possible, ses données à caractère personnel à des fins de statistiques.
Le Sous-traitant atteste au Client, sur demande écrite, de la suppression effective de ses données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.
Le Client doit récupérer ses données à caractère personnel avant la fin de l’Accord. A défaut, le Client ne peut plus récupérer ses données à caractère personnel, la suppression des données à caractère personnel étant irréversible.
Le Client demeure le seul responsable de la perte de ses données à caractère personnel à la suite de la suppression des données intervenant à la fin de l’Accord.
Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire à la force d’un engagement sur l’honneur qui engage le Sous-traitant.
Le questionnaire peut être communiqué sous n’importe quelle forme au Sous-traitant qui s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.
Le Client dispose également du droit de réaliser un audit dans les locaux du Sous-traitant, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement avéré et démontré aux règles applicables en matière de protection des données et au présent Accord.
Un audit dans les locaux du Sous-traitant peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit.
Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.
Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones à ses frais et communique les résultats au Client.
En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.
Le Sous-traitant s’engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel du Client en dehors de l’Union européenne ou ne pas recruter de STU situé en dehors de l’Union européenne.
Lorsque cela concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’Accord, le Sous-traitant s’engage à fournir, sur demande, l’intégralité des informations nécessaires au Client pour qu’il puisse coopérer avec l’autorité de contrôle compétente.
Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur chargé du présent Accord qui sera le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’Accord.
Le Sous-traitant informe le Client qu’il a nommé la société Dipeeo SAS comme Délégué à la protection des données qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Le Sous-traitant se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions.
Le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.