Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont relatives à la vente des Services de Conseil d’Enogrid à des clients (ci-après le(s) « Client(s).
« Enogrid » ou « Prestataire » ou « Vendeur » : désigne le Prestataire des Services proposés à partir des Services de Conseil : Enogrid est une SAS au capital social de 19 831 euros, dont le siège social est situé 1 rue du Champ de Mars 45074 Orléans Cedex 2, immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 844 609 115, représentée par son Président, Rémi Bastien.
« Services de Conseil » : désignent les activités de conseil, que peut proposer la société Enogrid, parfois en complément des Services logiciels relatifs à la Solution EnoPower.
« Services logiciels » : désignent les services fournis par Enogrid à partir de la Solution EnoPower. Ces Services comprennent a) les Services logiciels visant notamment à faciliter la gestion et le suivi des Opérations d’autoconsommation collective ainsi que b) des Services techniques associés, liés au maintien en condition opérationnelle de la Solution.
Les éventuels Services logiciels souscrits par le Client auprès d’Enogrid sont excluent des présentes CGV. Les conditions générales de vente applicables à ces Services de Conseil sont disponibles sur ce lien : https://preprod.enogrid.com/mentions-legales/cgv-enopower/
« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit commercialement aux Services de Conseil d’Enogrid.
Ce Client peut être :
« Opération d’autoconsommation collective ou ACC » : désigne l’opération qui se réalise lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs d’électricité finaux liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau public de distribution d’électricité.
« PMO ou personne morale organisatrice » : désigne l’entité personne morale créé ou désignée permettant de lier en son sein une communauté de participants (Consommateurs d’électricité et Producteurs) au sens du Code de l’énergie.
« Participant » : désigne la personne physique ou morale participant à une Opération d’autoconsommation collective en produisant (Producteur) ou en consommant (Consommateur) de l’électricité, au sens du code de l’énergie.
La société Enogrid commercialise des prestations de services, d’accompagnement aux porteurs de projets d’ACC regroupées sous le nom de Services de Conseils.
Les présentes décrivent les CGV des Services de Conseil d’Enogrid pour un Client. La réalisation des Services de Conseil par Enogrid sont strictement subordonnées à l’acceptation préalable sans restriction ni réserves des présentes CGV par le Client.
Le Client ou l’Utilisateur peut avoir conclu avec Enogrid d’autres contrats. Si tel est le cas et si des conditions particulières d’application de ces contrats venaient en opposition à certaines clauses des présentes CGV, ce seraient les premières qui prévaudraient.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Enogrid réalise des prestations regroupées sous le terme de Services de Conseil pour son Client.
Les services d’Enogrid intégrée dans la notion de Services de Conseil sont proposés par Enogrid. Les prestations proposées, sans être exhaustives, sont :
La ou les prestations pour lesquelles le Client contractualise avec Enogrid sont décrites dans les conditions particulières de vente.
La contractualisation entre Enogrid et le Client pour un Service de Conseil n’est possible que sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes CGV.
Le Client déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGV.
En cas d’incertitude sur les termes du Contrat ou de contrariété entre les termes du Contrat et les présentes CGV, les présentes CGV prévaudront.
Si une personne physique ou morale contractualise avec Enogrid pour la réalisation d’un Service de Conseil au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’une collectivité ou d’une autre entité juridique, en acceptant les CGV, elle déclare et garantit qu’elle est autorisée à le faire.
Enogrid se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Néanmoins, les nouvelles CGV ne seront applicables pour le Client qu’à la signature d’une nouvelle prestation.
La contractualisation pour un Service de Conseil ne pourra se faire qu’en conformité avec les présentes CGV et l’ensemble des lois, règles et règlements applicables qu’ils soient locaux, nationaux et internationaux.
Toute déviation ou dérogation par rapport aux présentes CGV devra être soumise à la conclusion d’une convention spécifique à cet effet entre Enogrid et le Client. Ladite convention ne prévaudra sur lesdites CGV qu’à condition d’avoir été constatée dans un document écrit qui devra être signé par les représentants habilités des Parties.
Les tarifs applicables pour un Service de Conseil correspondent aux prix indiqués dans les conditions particulières de vente concluent entre Enogrid et le Client.
Toute prestation non prévue dans les conditions particulières de vente fera l’objet d’un devis séparé soumis au Client.
Le prix est payable selon les termes définis dans les conditions particulières de vente.
Le paiement s’effectuera selon les jalons de paiement décrit dans les conditions particulières de vente. Si aucune condition particulière n’est fixée dans les conditions particulières de vente, le paiement sera réalisé à terme, une fois la prestation réalisée.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à dix pourcent (10%) du montant de la facture correspondante, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
Les modes de paiement du prix de l’abonnement proposés sont :
Les paiements par prélèvement SEPA sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. Enogrid ne collecte et détient aucune donnée bancaire. Celles-ci sont gérées par notre prestataire de paiement en ligne certifié PCI-DSS.
Les CGV entrent en vigueur à compter de la contractualisation entre Enogrid et le Client pour un Service de Conseil, jusqu’à la finalisation de la prestation par Enogrid.
Le Client a la possibilité de résilier son contrat avec Enogrid pendant la réalisation de la prestation.
Cette résiliation doit être réalisée par écrit, par l’envoi d’un courriel électronique à l’adresse service-commercial@enogrid.com ou par l’envoi d’une lettre recommandée à l’adresse 1 Avenue du Champ de Mars CS30019, 45074 ORLEANS CEDEX2.
Sauf disposition particulière décrites dans les conditions particulières de vente ou conclut par un avenant au contrat, la résiliation de la prestation en cours donnera lieu à la facturation de la prestation au prorata de son état d’avancement, majoré de 20%.
Sauf dispositions plus favorables d’ordre public éventuellement applicables aux Clients Non-professionnels, Enogrid est tenue à une obligation générale de moyens et ne peut engager sa responsabilité à l’égard du Client, qu’en cas de faute prouvée par ce dernier, directement et exclusivement imputable aux Services logiciels concernés par la Commande.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des livrables rendus par Enogrid dans le cadre des Services de Conseil, mais aussi de la qualité, la licéité, l’exactitude et l’exhaustivité des données qu’il fournit à Enogrid dans le cadre de la mission.
La responsabilité d’Enogrid ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation de la Solution et des Services aux besoins du Client.
Le Prestataire pourra mettre en relation le Client avec des partenaires, notamment pour assurer la fourniture au Client de matériels et de services ayant un lien avec les Prestations. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable à l’égard des matériels et services fournis au Client par ces partenaires.
Le Prestataire ne sera tenu responsable pour le compte de ses sous-traitants et de son personnel que dans les conditions et limites prévues au présent article.
Le Prestataire ne sera tenu pour responsable de l’exécution des prestations que dans la mesure où celles-ci figurent expressément au Contrat.
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable dans les cas suivants :
Le Prestataire ne sera en aucune circonstance tenu responsable :
Sauf en cas de disposition contraire prévue par le Contrat, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations résultant des présentes CGV dûment complétées par le Contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale du ou des paiement(s) effectué(s) par le Client pour la prestation.
Le Client reconnaît que la bonne et complète réalisation des prestations nécessite la communication au Prestataire d’informations claires, complètes, intelligibles, exactes et transparentes.
Le Client devra informer le Prestataire de tout changement ou modification affectant, significativement ou non, l’exécution des prestations du Prestataire dans les meilleurs délais, si nécessaire dans les formes prévues au paragraphe ci-dessus.
Le Client s’assurera que les autorisations nécessaires devant le cas échéant être émises par les autorités gouvernementales, locales ou tout autre tiers ont été régulièrement obtenues et que tous les frais relatifs à la pleine exécution du projet devant être réglés à tout tiers autre que le Prestataire seront réglés.
Dans la mesure où l’exécution de la prestation requiert la fourniture par le Client de son propre matériel ou logiciel, le Client sera tenu responsable de leur fonctionnement comme des dommages que ce matériel ou ce logiciel pourraient causer aux tiers, au Prestataire, à son personnel ou ses sous-traitants.
Le Client s’interdit de procéder à toute sollicitation de personnel du Prestataire, et notamment d’engager ou de faire travailler d’aucune manière tout collaborateur présent ou futur du Prestataire, et ce quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, même dans l’hypothèse où la sollicitation serait faite à l’initiative dudit collaborateur. L’obligation prévue au présent paragraphe développera ses effets pendant toute l’exécution du Contrat et pendant deux (2) ans à compter de son expiration.
Le Client s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité physique du Prestataire, de son personnel et de ses éventuels sous-traitants en cas d’interventions, en particulier mais non exclusivement à l’égard des matériels présents sur le lieu de ces interventions dans le cadre du Contrat.
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux et prestations accomplis dans le cadre du Contrat, notamment sur son site internet accessible à l’adresse https://www.enogrid.com, ou sur ses réseaux sociaux.
En tant qu’administrateur, la PMO décide seule et demeure entièrement responsable de la gestion et de l’administration de l’Opération d’autoconsommation collective à l’égard des Participants mais aussi à l’égard des tiers. Cela inclut notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute conséquence liée aux entrées et sorties des Participants, à la création/suppression des comptes des Utilisateurs Participants, la sélection des clés de répartition, les échanges avec ENEDIS, le paramétrage de la facturation, etc. Enogrid n’intervient que dans le cadre de Services de Conseil quant à la gestion de l’Opération d’ACC.
Il appartient également à la PMO de choisir les clés de répartition qui lui semblent les plus adaptées à l’Opération et de contrôler systématiquement les calculs générés automatiquement par la Solution EnoPower. Enogrid n’intervient que dans le cadre de Services de Conseil quant à la gestion de l’Opération d’ACC. L’absence de retour de la PMO dans le délai de 30 jours à compter de la génération d’un calcul vaut acceptation de celui-ci.
Enogrid ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par l’Utilisateur des Services et/ou des résultats des Services, ni des éventuels erreurs de calculs générés automatiquement par les Services logiciels.
La responsabilité d’Enogrid ne pourra être mise en cause que pour les seuls Services logiciels mis à sa charge et en cas de faute prouvée par le Client.
Enogrid fait ses meilleurs efforts pour assurer un niveau de sécurité optimum de ses Services et s’engage à respecter la réglementation applicable.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs d’un Utilisateur, après la démonstration d’une faute directement imputable au Prestataire, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tels que la perte financière, la perte de données, ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité d’Enogrid est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant HT de la Commande concernée dans la limite des 12 derniers mois. La responsabilité d’Enogrid au titre du Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
Le Prestataire s’interdit de divulguer aux tiers toute information, document, donnée ou concept communiquée par le Client pour les besoins de l’exécution du Contrat qui lui aura été expressément présentée comme confidentielle. Toutefois, ces informations pourront naturellement être communiquées par le Prestataire à ses employés et/ou sous-traitants, pour les stricts besoins de l’exécution des prestations prévues au Contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, s’il en avait connaissance antérieurement à la communication par le Client, ou les a obtenus de tiers par des moyens légitimes.
Les dispositions relatives à la confidentialité s’appliqueront pendant toute la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans postérieurement à son expiration.
Les Parties conservent les droits de propriété intellectuelle (incluant notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, brevets et demandes de brevet, inventions même non brevetables et toutes les améliorations y afférent ; signes distinctifs, droits d’auteur sur des travaux publiés ou non publiés, droits sur les bases de données et logiciels, savoir-faire, secrets de fabrique, informations confidentielles ou privées et les techniques et recherches en cours) qu’elles ont acquis avant le Contrat. Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle ayant trait, directement ou indirectement, aux prestations accomplies dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi qu’aux documents réalisés dans ce cadre.
Sous réserve du complet paiement de la prestation, le Prestataire concède au Client une licence gratuite, non exclusive et irrévocable, comprenant le droit d’utiliser les résultats des prestations accomplies dans le cadre du Contrat.
Le Client déclare expressément disposer des droits sur tous les éléments fournis au Prestataire en vue de la réalisation des prestations, et que leur stockage, leur reproduction, leur représentation, adaptation, utilisation, exploitation de manière générale en vue de l’exécution du Contrat par le Prestataire ou par ses sous-traitants n’est pas susceptible de constituer la contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou de fonder une action en concurrence déloyale, en parasitisme ou en violation des droits d’un tiers.
Les Parties, qui agissent chacune comme responsable du traitement, s’engagent à respecter les règles applicables en matière de protection des données ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les Parties ne sauraient être considérées comme co-responsables au sens de l’article 26 du RGPD ou comme sous-traitantes au sens de l’article 28 du RGPD.
Chacune des Parties s’engage à faire son affaire du respect des règles applicables en matière de protection des données (ex : registre des traitements, durée de conservation, information des personnes, transferts hors UE, etc.) et garantit l’autre Partie contre toute mesure de contrôle que pourrait prendre l’autorité de contrôle applicable ou, le cas échéant, un tiers dans l’exercice du Contrat.
Les Parties peuvent être amenées à traiter des données des interlocuteurs de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du contrat. Pour toute information à ce titre, chacune des Parties peut demander la Politique de confidentialité applicable à l’autre Partie. Les Parties se portent fort d’informer lesdits interlocuteurs de l’existence de cette Politique de confidentialité.
Les Parties s’engagent à coopérer à et s’entraider en cas de violation de données ou de demandes de droit qui seraient liées à l’exercice des présentes.
Le Contrat de vente, dont les présentes CGV, et les Services de Conseil sont régies par le droit français. Tout différend naissant de la validité, l’interprétation, de l’exécution, inexécution ou de la résiliation des présentes CGV fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :
Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
Si le Client Professionnel et Enogrid ne parviennent pas à aboutir à un règlement amiable, toutes difficultés seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel d’Orléans. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.